BLOG JURIDIQUE
DROIT PUBLIC
L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022
La Cimade et le CNB ont réussi un tour de […]
Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire
Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en […]
Vaccination : quand un maire va trop loin
Malgré l’objectif de santé publique, un maire ne pouvait pas, […]
L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le […]
Révocation d’un maire : rappel du principe selon lequel la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale (CE, 3 sept. 2019, n° 434072)
Les procédures disciplinaires et pénales sont […]
Carence de l’Etat à assurer le logement : précisions sur les modalités d’évaluation du préjudice en matière de DALO (CE, 24 juill. 2019, n° 421189)
La décision présentée précise les modalités d’évaluation du […]
DROIT PENAL
Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux
Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout [...]
Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à [...]
Sécurité globale, de quel droit ?
Sécurité globale, de quel droit ? | Interview | Dalloz [...]
Le fichage ADN : ses objectifs et ses limites – Et pourquoi ne pas ficher tout le monde ?
A lire ici : Mémoire universitaire sciences criminelles - Le fichage [...]
Détention provisoire et visioconférence : l’absence de comparution physique du détenu pendant un an est une atteinte aux droits de la défense (Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPC)
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise [...]
Diffamation : requalification en diffamation non publique et renvoi devant le tribunal de police (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.717)
En matière d'infractions à la loi sur la liberté [...]
DROIT DES ETRANGERS
Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français [...]
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne [...]
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L'État devra justifier, d'ici à fin novembre, du respect en [...]
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée (CE 18 déc. 2020, n° 435097)
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en [...]
Conditions strictes de l’expulsion d’un étranger gravement malade : le cas de la maladie mentale (CJUE, 16 févr. 2017, aff. C-578/16, C.K. c. Slovénie).
la Cour issue de l’arrêt de grande chambre Paposhvili contre [...]
Assistance éducative : le doute sur la minorité ne joue pas en faveur de l’intéressé en l’absence de test osseux (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976)
Lors de l’évaluation de l’âge d’un mineur, le doute [...]