Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.
Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux
By Elif Bilici|2022-10-06T16:24:51+00:00octobre 6th, 2022|Droit pénal|Commentaires fermés sur Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux
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