La Cimade et le CNB ont réussi un tour de force en conduisant le juge administratif à préciser les conditions de légalité de la dématérialisation des démarches administratives en termes d’égalité d’accès au droit et d’égalité d’accès aux services publics. Une décision éloignée du milieu carcéral mais qui ouvre semble-t-il d’intéressantes opportunités en matière de lutte contre la précarité administrative des personnes détenues.

CE 3 juin 2022, nos 452798, 452806 et 454716

L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022 – Pénal | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)