L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022
La Cimade et le CNB ont réussi un tour de [...]
Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire
Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en [...]
Vaccination : quand un maire va trop loin
Malgré l’objectif de santé publique, un maire ne pouvait pas, [...]
L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le [...]
Révocation d’un maire : rappel du principe selon lequel la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale (CE, 3 sept. 2019, n° 434072)
Les procédures disciplinaires et pénales sont indépendantes et les [...]
Carence de l’Etat à assurer le logement : précisions sur les modalités d’évaluation du préjudice en matière de DALO (CE, 24 juill. 2019, n° 421189)
La décision présentée précise les modalités d’évaluation du préjudice [...]
Compteurs Linky : le maire n’est pas compétent pour s’opposer à leur déploiement (CE, 11 juill. 2019, n° 426060, Commune de Cast)
La saga des compteurs Linky continue… après les juges [...]