Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux
Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout [...]
Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à [...]
Sécurité globale, de quel droit ?
Sécurité globale, de quel droit ? | Interview | Dalloz [...]
Le fichage ADN : ses objectifs et ses limites – Et pourquoi ne pas ficher tout le monde ?
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Détention provisoire et visioconférence : l’absence de comparution physique du détenu pendant un an est une atteinte aux droits de la défense (Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPC)
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise [...]
Diffamation : requalification en diffamation non publique et renvoi devant le tribunal de police (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.717)
En matière d'infractions à la loi sur la liberté [...]