L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) (CE 31 juill. 2021, req. n° 447339).
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
By Elif Bilici|2021-09-20T15:49:26+00:00septembre 20th, 2021|Droit des étrangers|Commentaires fermés sur Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
About the Author: Elif Bilici
Related Posts
-
Conditions strictes de l’expulsion d’un étranger gravement malade : le cas de la maladie mentale (CJUE, 16 févr. 2017, aff. C-578/16, C.K. c. Slovénie).
Conditions strictes de l’expulsion d’un étranger gravement malade : le cas de la maladie mentale (CJUE, 16 févr. 2017, aff. C-578/16, C.K. c. Slovénie).
-
Assistance éducative : le doute sur la minorité ne joue pas en faveur de l’intéressé en l’absence de test osseux (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976)
Assistance éducative : le doute sur la minorité ne joue pas en faveur de l’intéressé en l’absence de test osseux (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976)