Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français [...]
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne [...]
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L'État devra justifier, d'ici à fin novembre, du respect en [...]
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée (CE 18 déc. 2020, n° 435097)
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en [...]
Conditions strictes de l’expulsion d’un étranger gravement malade : le cas de la maladie mentale (CJUE, 16 févr. 2017, aff. C-578/16, C.K. c. Slovénie).
la Cour issue de l’arrêt de grande chambre Paposhvili contre [...]
Assistance éducative : le doute sur la minorité ne joue pas en faveur de l’intéressé en l’absence de test osseux (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976)
Lors de l’évaluation de l’âge d’un mineur, le doute [...]
Demande d’asile en rétention : exclusion de la compétence du juge judiciaire pour contrôler l’arrêté de maintien en rétention (Cons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPC)
Dans sa décision du 4 octobre 2019, le Conseil [...]