Demande d’asile en rétention : exclusion de la compétence du juge judiciaire pour contrôler l’arrêté de maintien en rétention (Cons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPC)

Dans sa décision du 4 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions donnant compétence au juge administratif pour connaitre de la contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention (CESEDA, art. L. 556-1, al. 2, 1re phrase).