La saga des compteurs Linky continue… après les juges du fond, le Conseil d’État a confirmé les solutions rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur la question de savoir si le maire d’une commune avait le pouvoir de s’opposer au déploiement des compteurs intelligents sur le territoire. Le Conseil d’État estime que le maire d’une commune n’est pas compétent, au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs, de ses pouvoirs de police ou sur le fondement du principe de précaution, pour refuser l’installation de ces compteurs. Par un arrêt du 11 juillet 2019 (confirmant TA Rennes, 9 mars 2017, n° 1603911 : JurisData n° 2017-012408 et CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01495 : JurisData n° 2018-017113), la haute instance estime que le maire d’une commune n’est pas compétent, au titre de ses pouvoirs de police ou sur le fondement du principe de précaution, pour refuser l’installation de ces compteurs. Le juge a logiquement admis la recevabilité du recours contre les délibérations du conseil municipal et les décisions du maire de la commune de Cast s’opposant au déploiement des compteurs, ces actes ne s’analysant pas en de simples vœux, mais en des décisions faisant grief, puisqu’ils font obstacle à l’application d’un dispositif législatif et réglementaire.
