Sécurité globale, de quel droit ?
Sécurité globale, de quel droit ? | Interview | Dalloz [...]
Le fichage ADN : ses objectifs et ses limites – Et pourquoi ne pas ficher tout le monde ?
A lire ici : Mémoire universitaire sciences criminelles - Le fichage [...]
Détention provisoire et visioconférence : l’absence de comparution physique du détenu pendant un an est une atteinte aux droits de la défense (Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPC)
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise [...]
Conditions strictes de l’expulsion d’un étranger gravement malade : le cas de la maladie mentale (CJUE, 16 févr. 2017, aff. C-578/16, C.K. c. Slovénie).
la Cour issue de l’arrêt de grande chambre Paposhvili contre [...]
Assistance éducative : le doute sur la minorité ne joue pas en faveur de l’intéressé en l’absence de test osseux (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976)
Lors de l’évaluation de l’âge d’un mineur, le doute [...]
Diffamation : requalification en diffamation non publique et renvoi devant le tribunal de police (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.717)
En matière d'infractions à la loi sur la liberté [...]
Révocation d’un maire : rappel du principe selon lequel la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale (CE, 3 sept. 2019, n° 434072)
Les procédures disciplinaires et pénales sont indépendantes et les [...]
Demande d’asile en rétention : exclusion de la compétence du juge judiciaire pour contrôler l’arrêté de maintien en rétention (Cons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPC)
Dans sa décision du 4 octobre 2019, le Conseil [...]
Carence de l’Etat à assurer le logement : précisions sur les modalités d’évaluation du préjudice en matière de DALO (CE, 24 juill. 2019, n° 421189)
La décision présentée précise les modalités d’évaluation du préjudice [...]