Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français [...]
Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux
Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout [...]
L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022
La Cimade et le CNB ont réussi un tour de [...]
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne [...]
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L'État devra justifier, d'ici à fin novembre, du respect en [...]
Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire
Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en [...]
Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à [...]
Vaccination : quand un maire va trop loin
Malgré l’objectif de santé publique, un maire ne pouvait pas, [...]
L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le [...]
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée (CE 18 déc. 2020, n° 435097)
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en [...]