Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de covid-19.

L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021 – Droit fondamental et liberté publique | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)