Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire (CE 9 juill. 2021, req. n° 448707)
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
By Elif Bilici|2021-09-20T15:51:52+00:00septembre 20th, 2021|Droit des étrangers|Commentaires fermés sur Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
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