Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée.
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée (CE 18 déc. 2020, n° 435097)
By Elif Bilici|2021-02-12T13:51:40+00:00février 12th, 2021|Droit des étrangers|Commentaires fermés sur Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée (CE 18 déc. 2020, n° 435097)
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